Juriste contentieux et avis juridiques - AFG26113 (m/f/x)

Contenu de la fonction

• Vous fournissez des avis juridiques approfondis et argumentés à destination du management, des services stratégiques et, le cas échéant, des instances politiques.
• Vous assurez le traitement autonome de dossiers juridiques complexes et sensibles, à fort enjeu institutionnel.
• Vous gérez et pilotez des contentieux objectifs, notamment devant la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État et l’Autorité de protection des données.
• Vous rédigez et coordonnez la préparation de mémoires, conclusions et positions juridiques dans des procédures contentieuses stratégiques.
• Vous accompagnez les services dans l’analyse et l’anticipation des risques juridiques liés à des projets, décisions ou réformes.
• Vous participez activement à la rédaction, à l’interprétation ou à la révision de textes législatifs et réglementaires à portée stratégique.
• Vous gérez des dossiers de principe ou transversaux nécessitant une approche juridique experte et cohérente.
• Vous contribuez à l’harmonisation des pratiques juridiques et à l’élaboration de procédures administratives uniformes.
• Vous jouez un rôle de référent juridique, accompagnez des juristes moins expérimentés et contribuez au partage des connaissances.
• Vous assurez une veille juridique stratégique et traduisez les évolutions législatives et jurisprudentielles en impacts concrets pour l’organisation.

Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (articles 7 et 8 de l’Arrêté Royal du 2 octobre 1937) impose que le membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts.

Plus d’info sur la fonction ?

Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".

Employeur

Il y a minimum 1 poste vacant au Service Juridique Central au sein des du SPF Finances (Boulevard du Roi Albert II 33,1030 Bruxelles).

Le Service Juridique Central fournit une expertise juridique stratégique au sein des services du Président du Comité de direction. Il intervient sur des matières complexes et sensibles, essentielles au bon fonctionnement de l’administration fédérale, et soutient la prise de décision au plus haut niveau.

Le service est notamment chargé :

• d’assurer la gestion et le suivi des contentieux objectifs, tels que les recours en annulation ou en suspension devant la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État ;
• de traiter les contentieux liés au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• de délivrer des avis juridiques de haut niveau destinés à soutenir le Ministre, le Président et les services stratégiques du SPF dans l’évaluation des risques juridiques, l’élaboration de décisions et la conformité aux cadres législatifs et réglementaires.

Le travail s’inscrit dans un environnement exigeant, transversal et fortement orienté vers la gouvernance publique. Le service collabore étroitement avec les autres services du Président, les membres du Comité de direction ainsi que les administrations générales et les services d’encadrement. Dans ce contexte, la rigueur juridique, la capacité d’analyse, la réactivité et une vision stratégique sont essentielles pour anticiper les risques, accompagner les décisions administratives et prévenir les litiges.

Les Services du Président soutiennent le management, et le président en particulier, dans la réalisation de notre stratégie à long terme. Ces services jouent donc un rôle crucial pour renforcer le SPF Finances et le rendre prêt pour le futur.

• Comment ?

En tirant pleinement parti de leur expertise dans différents domaines ! De plus, ces domaines d’expertise sont très diversifiés. Il ne s’agit pas seulement d’élaborer une stratégie pour relever avec succès les défis auxquels notre organisation est confrontée, mais aussi d’accompagner les dirigeants et les collaborateurs dans les processus de changement important et en s’engageant dans une communication claire et une traduction correcte.

Des thématiques telles que la protection de la vie privée, l’intégrité, la gestion des données et les partenariats trouvent également leur place dans les Services du Président.

Ensemble, tous ces services favorisent le professionnalisme de nos collaborateurs et garantissent des processus de gestion fluides et efficaces.

Le SPF Finances est responsable de la  perception correcte et équitable des impôts, accises et autres taxes en Belgique . En outre, il veille à ce que tout cet  argent aboutisse aux bons endroits. Cela signifie que chacun dans notre pays puisse bénéficier d'une bonne infrastructure, d'une sécurité sociale et bien plus encore. C'est ainsi que travaillent les plus de 20.000 collaborateurs du SPF Finances chaque jour, non seulement pour leur bien-être personnel, mais pour celui de l'ensemble de la société.

Mais le SPF Finances est beaucoup plus que des impôts. C'est :

• l'un des plus grand services publics et employeurs du pays ;
• une organisation avec  d'innombrables fonctions et compétences dans toutes sortes de domaines de métier;
• ses 4 valeurs fondamentales :  engagé, correct, intègre et serviable ;
• une série d 'opportunités de carrière : promotions, accessions, mobilité interne …;
• un employeur qui vous donne la possibilité de développer en permanence vos connaissances et vos compétences grâce à des  formations  génériques et techniques.

Conditions de participation

Votre profil :

• Vous avez une Licence / un Master ou docteur en Droit (ou équivalent)
• Vous avez minimum 2 ans d’expérience professionnelle particulièrement utile dans le domaine du droit administratif
• Attention : Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise : Une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise. 

Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée.

Procédure

En bref :

1. Nous examinons votre diplôme
2. Nous vérifions votre expérience professionnelle
3. Vous passez plusieurs tests informatisés au SPF Finances à Bruxelles 
4. Vous passez un entretien au SPF Finances à Bruxelles 

Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.

Postuler

Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux. 

Our offer

Offre

Statut et grade  

Vous serez engagé en qualité d'Attaché (niveau A2).

L'AR du 25/10/2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale est d’application pour cette procédure de sélection. Par conséquent, si vous participez sur base de votre diplôme, en fonction du nombre d'années d'expérience professionnelle particulièrement utile pour la fonction que vous avez (voir Conditions de participation), vous serez engagé dans la première, la deuxième ou la troisième échelle de traitement :

• Si vous disposez d'une expérience professionnelle particulièrement utile de moins de 3 ans, vous serez engagé dans la première échelle de traitement NA21.

• Si vous disposez d'une expérience professionnelle particulièrement utile de 3 ans ou moins de 8 ans, vous serez engagé dans la deuxième échelle de traitement NA22.

• Si vous disposez d'une expérience professionnelle particulièrement utile de 8 ans ou plus, vous serez engagé dans la troisième échelle de traitement NA23.

Le recrutement dans une échelle de traitement supérieure se fait sous réserve de la présentation des attestations de votre/vos employeur(s) précédent(s)  justifiant de cette expérience. Ce principe ne s'applique qu'aux candidats qui participent à la procédure de sélection sur base de leur diplôme et qui effectuent une période de stage après avoir été engagés.

Le recrutement dans une échelle de traitement supérieure se fait sous réserve de la présentation de documents démontrant votre expérience professionnelle auprès de votre (vos) ancien(s) employeur(s). Le service RH recruteur vous indiquera les informations à fournir au moment de votre entrée en service (par exemple : fiches de paie, attestation de l'employeur, extrait d'une source authentique telle que MyCareer ou MyPension, etc.).

Ce principe ne s'applique pas aux candidats qui sont affectés via la mobilité fédérale ( marché interne) (fonctionnaires statutaires définitivement nommés).

Pour plus d'informations sur la valorisation de l'expérience professionnelle , veuillez consulter le site web ou contacter la personne de contact pour la procédure.

Rémunération 

Traitement de départ minimum :

• Si vous êtes engagé dans le premier échelle de traitement NA21 : €56.022,44
• Si vous êtes engagé dans la deuxième échelle de traitement NA22 : €65.521,14
• Si vous êtes engagé dans la troisième échelle de traitement NA23 : €74.134,48.

(salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises)

Le simulateur de salaire de salaire vous permet de calculer votre salaire brut et net en répondant à une série de questions.

Valorisation de l'expérience professionnelle

• En ce qui concerne l'ancienneté de service et pécuniaire, l'administration prend automatiquement en compte vos années de service dans le secteur public. 

• Pour l’ancienneté pécuniaire, il est possible de prendre en compte les services prestés dans le secteur privé ou comme indépendant si l’expérience acquise est pertinente pour la fonction qui sera exercée dans l’administration. 

• La demande de valorisation de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé (ou en qualité d'indépendant) doit être introduite dans les 6 premiers mois de l'entrée en service. Celle-ci sera analysée par le service compétent. 

Avantages

Nous vous offrons un emploi intéressant qui a impact sur la société, avec nombreux avantages :

• Un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
  • horaire flexible dans la prestation des 38h par semaine
  • possibilité de télétravail (max. 3/5e du temps de travail par semaine)
  • possibilité de travailler dans un bureau satellite
  • 26 jours de congé, auxquels peuvent s'ajouter 12 à 18 jours supplémentaires, en fonction de votre choix d'horaires de travail
  • si vous êtes déjà fonctionnaire fédéral, vous pouvez transférer un maximum de jours de congé annuel d'une année complète. Vous pouvez conserver les jours de congé de l'année en cours (au prorata)
  • fermeture entre Noël et Nouvel An
  • accessibilité aisée via les transports en commun

• Plusieurs possibilités d’auto-développement
  • nombreuses possibilités de formations et d'apprentissage (à suivre durant les heures de travail)
  • nombreuses opportunités de carrière

• Avantages financiers
  • possibilité de bénéficier d’une  allocation de bilinguisme (lorsque vous êtes affecté à Bruxelles ou une commune à facilitée)
  • pécule de vacances et prime de fin d’année
  • possibilité de souscrire à une assurance hospitalisation gratuitement pour vous-même et à des conditions avantageuses pour votre famille
  • gratuité des transport en commun pour le trajet domicile-lieu de travail
  • possibilité de recevoir des chèques-repas
  • possibilité de bénéficier d'une indemnité de télétravail de 50 euros par mois (20 euros pour les coûts de télétravail et 30 euros d'indemnités de bureau si vous travaillez au moins 4 jours de télétravail par mois)
  • possibilité de recevoir une prime pour les déplacements à vélo
  • possibilité de bénéficier d’un  leasing vélo
  • avantages et offres intéressantes grâce à la carte  Voir email sur werkenvoor.be
  • restaurant d’entreprise pratiquant des prix démocratiques

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l’administration sur le site du SPF BOSA.